Conditions générales d’utilisation

La Société Inspecam, exploite un site internet (ci-après “le Site”) permettant à des consommateurs (ci-après “les Acheteurs”) d’acheter en ligne des produits relevant du domaine de l’inspection caméra sur fibre (ci-après “les Produits”).

Ce Site est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.inspecam.com.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les “CGU” ou “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de ses services.

Toute utilisation du Site et des services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en indiquant des données personnelles sur le Site, il accepte les “Conditions Générales d’Utilisation”, et est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Inspecam se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Inspecam afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Inspecam s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein du Site.

Les CGU applicables à chaque commande passée au sein du Site sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page du Site.

Informations générales

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.inspecam.com». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des services du Site, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de Produits est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU du Site.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie du Site. Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.
Les Acheteurs reconnaissent par conséquent qu’en passant une Commande sur le Site, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.

Création d’un compte personnel

Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel. Il y est invité la permière fois lorsqu’il souhaite procéder au paiement de son panier. Pour cela, il s’engage à entrer une adresse mail valide qui lui permettra d’activer son compte sur le Site et de pouvoir procéder au paiement de son panier.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

• passer une Commande de Produits sur le Site;
• obtenir le détail de sa Commande (prix des Produits, coût de la livraison,...);
• obtenir l’historique de ses Commandes.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

Refus d’accès au Site

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage également à :

• fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à la bonne execution des commandes, de nature à ne pas induire Inspecam en erreur;
• ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur;

Inspecam se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site, et/ou de ses services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Disponibilité du Site

Inspecam fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Inspecam ne garantit pas que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens.

Le Site est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Inspecam ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Inspecam se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Comportement général

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

• de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
• de détourner la finalité du Site et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage;
• d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication;

L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Inspecam et/ou ses salariés et/ou ses partenaires.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Inspecam de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Inspecam contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Le processus de Commande au sein du Site se déroule selon les étapes suivantes :

1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».
   Il peut ajouter d’autres Produits au panier ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet Panier (représenté par une icône en forme de caddie) « Voir mon panier ».
   A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier, corriger son Panier ou procéder au paiement.
2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Payer ».
3. S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner ses coordonnées pour qu’Inspecam puisse procéder à la livraison. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 2 des CGU.
4. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Payer ».
   En cliquant sur l’onglet « Payer », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU du Site.
5. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.
   Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et Inspecam au moment du paiement par l’Acheteur de sa Commande.

Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes, mais ne comprennent ni la TVA ni les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant le paiement définitif de sa Commande.

L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Inspecam, selon les modalités de paiement disponibles au sein du Site.

Le paiement des Commandes passées via le Site est fait à Inspecam ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte d’Inspecam.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

• soit incluse dans le colis de livraison;
• soit accessible au sein de son Compte Personnel via « mes commandes »;
• soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles.

Modalités de remboursement de l’Acheteur

Inspecam utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quel que soit le motif de remboursement de la Commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’Acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape du paiement.

Modalités de livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si :

• l’adresse de livraison se situe en France métropolitaine et/ou en Belgique;
• l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine ou en Belgique;
• ou, s’il est en mesure de récupérer les Produits, par ses propres moyens, dans un point relais situé en France métropolitaine ou en Belgique.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.

Réception des produits

L’Acheteur est invité à vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.

En cas de non-conformité ou dégradation apparente du colis, lorsque le colis est remis en main propre à l’Acheteur et lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit auprès du transporteur, si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

L’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client de Inspecam à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.

Après une demande de retour, l’Acheteur dispose à nouveau d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la demande de retractation pour renvoyer le Produit à Inspecam.

Conditions de retractation

Le Produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. Si ces conditions ne sont pas respectées, Inspecam est en droit de vous rembourser partiellement ou de rejeter votre demande.

Les articles personnalisés ainsi que les périssables ne sont pas éligibles à la rétractation.

La marchandise ne doit pas être renvoyée avant d’avoir reçu la réponse de Inspecam par mail, sans quoi le traitement de la demande serait retardé, voire annulé.

Modalités de remboursement

Chaque remboursement sera effectué par l’intermédiaire de Inspecam. Le remboursement sera déclenché au plus tard dans les 14 jours calendaires qui suivent la date à laquelle le Produit a demandé a être renvoyé. Inspecam peut néanmoins différer le remboursement jusqu’au jour où il réceptionnera le colis ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition lui soit fournie.

La garantie est de 2 ans. Les composants identifiés comme des pièces d'usure, tels que les têtes de caméra, les enrouleurs de câble, les centreurs et les écrans, sont soumis à une dégradation naturelle due à leur utilisation. Ces pièces ne sont pas couvertes par la garantie, sauf en cas de défaut de fabrication constaté lors de la réception des marchandises par le client et signalé dans un délai de 7 jours calendaires après réception. Toute réclamation doit être effectuée par mail et accompagnée de preuves documentées, telles que des photos ou rapports détaillés, afin de permettre une analyse rapide.

Il est de la responsabilité du client de :

• Suivre les recommandations d'entretien précisées par INSPECAM.
• Remplacer les pièces d'usure lorsque cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du matériel.

Tout dommage ou dysfonctionnement résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou du non-remplacement des pièces d'usure sera exclu de la garantie.

Contenu du Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par Inspecam, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant de ses Partenaires.

Inspecam concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Inspecam et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

Base de données

Inspecam est producteur et propriétaire de toutes les bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Marque

Inspecam détient notamment des droits de marque sur le terme “Inspecam” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Inspecam” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Inspecam ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein du Site, sont régulièrement mis à jour pour correspondre à l’évolution des produits.

Du fait de cette évolution constante des Produits, il est possible qu’un Produit diffère de par son design, sa couleur, ou toutes autres caractéristiques physiques, de la photographie ou vidéo qui le présente sur le Site. L’utilisateur accepte ces écarts potentiels et ne pourra pas refuser une commande sur cette différence d’apparence physique du produit, dans la mesure ou les caractéristiques techniques dudit Produit restent les mêmes.

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à Inspecam par lettre simple ou par e-mail. Un service client est accessible au numéro indiqué sur le site soit le 0627116027, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Les présentes CGU du Site sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .